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Non à une nouvelle prolongation de l’état d’urgence

Communiqué de Jean-Jacques Candelier, Député du Nord

La nuit dernière, l’assemblée nationale a prolongé de 6 mois l’état d’urgence, régime d’exception qui sera donc en vigueur sur l’ensemble de l’année 2016.

Malheureusement, cela ne change rien à l’intensité de la menace terroriste. Le maintenir ne nous prémunit pas des attaques, nous venons d’en faire la douloureuse expérience.

Pleinement conscient du danger qui plane sur le pays, j’ai voté contre cette prolongation, avec courage et responsabilité, en considérant que ce n’était pas la bonne solution et qu’il fallait mettre fin à ce régime attentatoire aux libertés et aux droits fondamentaux.

Malgré la persistance de la menace terroriste protéiforme, nous ne pouvons proroger indéfiniment des mesures d’exception qui, sur la durée, ne se révèlent pas plus efficaces que notre droit commun.

Notre arsenal anti-terroriste est aujourd’hui largement suffisant. Il a d’ailleurs été plusieurs fois remanié et durci, parfois même de manière abusive, afin de l’adapter aux nouvelles formes de terrorisme.

Aujourd’hui, l’enjeu réside moins dans le renforcement de l’arsenal répressif que dans celui des moyens humains et matériels de nos services de renseignement et de nos autorités judiciaires spécialisées. Combattre le terrorisme nécessite, avant tout, un accroissement des effectifs de police et de renseignement, des douanes et de la justice.

A ce sujet, les surenchères sécuritaires de la droite sont d’autant plus malvenues que c’est bien sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy que la police nationale et l’armée ont connu leur plus grand plan social avec des milliers de postes supprimés pour des raisons d’économies.

Pour prévenir, de manière pérenne, la menace terroriste qui pèse sur notre pays, il faut penser une réponse globale en s’inscrivant dans une démarche de prévention pour conjurer le terrorisme comme mode d’action politique. Cet objectif est bien plus légitime que celui d’éradiquer des ennemis avec des moyens qui ne font que les faire se multiplier. La riposte sécuritaire et militaire ne peut continuer à être promue comme le cœur de l’action antiterroriste. Résumer le droit de vivre en sécurité à la seule perspective du tout répressif favorise les amalgames et la suspicion permanente. Il faut l’affirmer haut et fort : sécurité n’est pas sécuritaire.

Les frappes de la coalition en Syrie ont causé ce mardi au moins 56 décès de civils dont 11 enfants. Comme expliquait le Mahatma Ghandi, « à appliquer la loi de l’œil pour l’œil, l’humanité finira aveugle ». Il faut donc s’interroger sur le cadre et les objectifs des multiples opérations extérieures lancées par les présidents Hollande et Sarkozy : Libye, Mali, Centrafrique, et maintenant sur le territoire Irako-Syrien. Nous ne pouvons continuer à nourrir nous-mêmes les logiques de guerre dans lesquelles les terroristes veulent nous entraîner.

On sait que les profils des individus basculant dans la radicalisation sont divers. Leur implication est associée, dans la plupart des cas, à des phénomènes de rupture scolaire, familiale, sociale ou psychologique. La tuerie de Nice ne fait que valider cette thèse.

Il faut donc actionner tous les leviers, de l’école au monde du travail en passant par la culture et l’éducation populaire pour répondre à la crise sociale et culturelle profonde sur laquelle se développe le terreau de la radicalisation. Ce n’est que par cette nécessaire refondation sociale que nous arrêterons de fournir de la chair à canon à Daech.

Il faut également bâtir des stratégies pour terrasser notre ennemi en asséchant ses mannes financières colossales et remettre en cause les compromis passés avec les puissances fondamentalistes de la région au prétexte qu’elles sont économiquement libérales.

Ne laissons pas triompher les passions sécuritaires et les divisions identitaires. La détermination à combattre le terrorisme oblige à agir avec lucidité et sang-froid dans le respect de nos valeurs progressistes et humanistes.

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Enterrement de la réforme constitutionnelle, ma réaction

stop état d'urgenceAprès avoir sclérosé le débat politique pendant plusieurs mois, la réforme constitutionnelle portant notamment la déchéance de nationalité vient d’être enterrée par le Président de la République.

Cette opération politicienne ne grandit pas la République française.

Ce projet était inutile et inefficace. Il n’aurait dissuadé aucun jihadiste fanatique de passer à l’acte. Il était également stigmatisant et discriminatoire. En effet, la mesure faisait régner un air de suspicion malsain sur certains de nos compatriotes en divisant et hiérarchisant les Français.

Il est temps désormais de mettre sur la table les vraies sujets : ceux des moyens donnés au renseignement, à la police et à la justice notamment.

L’affichage sécuritaire ne peut pas masquer plus longtemps les questions essentielles des moyens donnés aux services publics de l’éducation, de la culture, ou du sport, ainsi qu’à l’aide aux associations qui doivent jouer un rôle essentiel pour répondre à la crise sociale et culturelle profonde sur laquelle se développe le terreau de la radicalisation.
Il faut desserrer l’austérité dans ces secteurs clés pour que demain, les fractures de notre société s’estompent.

Nous attendons également que François Hollande puisse faire marche arrière sur la loi travail, véritable bombe anti-sociale prête à dynamiter un siècle de droit du travail et de protections collectives.

Non à la prolongation de l’état d’urgence

Communiqué de presse de Jean-Jacques Candelier, Député du Nord

Prolongation de l’état d’urgence : c’est non !

JJCCet après-midi, je voterai contre la prolongation de l’état d’urgence.

L’efficacité des mesures d’exception est aujourd’hui très contestable. En effet, la grande majorité des perquisitions, assignations à résidence et procédures judiciaires engagées concernent des affaires de droit commun. L’état d’urgence menace aujourd’hui gravement les libertés publiques pour peu d’efficacité sur le front de la lutte antiterroriste. Il affecte également en profondeur le climat politique et social du pays en mettant en tension la société française. La démocratie est un système de contre-pouvoirs. Tout ce qui permet de mettre de côté le juge judiciaire, garant de nos libertés individuelles, est dangereux.

Pour moi, l’urgence est que la magistrature antiterroriste puisse disposer de moyens supplémentaires. Pour protéger la nation, il serait aussi judicieux de renforcer les recrutements en matière de police et de justice car pendant des décennies, la justice et la police ont été les parents pauvres du budget.

Jean-Jacques Urvoas, nouveau ministre de la Justice disait lui-même le 13 Janvier en qualité de président PS de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, chargée de contrôler sa mise en œuvre que « L’effet de surprise est largement estompé. […] Arrêter l’état d’urgence ne sera pas synonyme d’une moindre protection. »

L’état d’urgence dans la constitution ? C’est non !

stop état d'urgenceJe me suis exprimé contre l’article premier du projet de loi constitutionnel de protection de la Nation.

Pour moi, la loi fondamentale ne peut être modifiée pour y inscrire l’état d’urgence. Cela serait donner raison aux terroristes de Daech.
De plus, sur les plus de 3 000 perquisitions menées depuis le début de l’urgence, seules 4 concernent des procédures antiterroristes. Par conséquent, je crains que l’état d’urgence ne serve en réalité à assurer l’ordre social.

Notre état de droit n’est ni un état impuissant, ni un état de faiblesse. La France dispose de tout un arsenal législatif antiterroriste qui n’a pas besoin d’état d’urgence pour être activé.
La magistrature antiterroriste doit aujourd’hui disposer de moyens supplémentaires. Pour protéger la nation, il serait aussi judicieux de renforcer les recrutements en matière de police et de justice car pendant des décennies, la justice et la police ont été les parents pauvres du budget.

Etat d'Urgence

Question sur l’état d’urgence

Ma question au Gouvernement sur les dérives de l’état d’urgence.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis l’instauration de l’état d’urgence, les témoignages dénonçant dérives, erreurs et abus se multiplient. Le 22 décembre dernier, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a alerté sur le fait qu’ « au fur et à mesure, on va s’apercevoir qu’il y a un certain nombre de cas dans lesquels les mesures qui ont été prises ont été excessives ».

Plusieurs cas en témoignent déjà. Monsieur le ministre, je veux vous interroger sur deux problèmes spécifiques relatifs aux mesures d’assignation à résidence.

Le premier concerne l’obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. D’une part, monsieur le ministre, pourquoi prescrire à certaines personnes l’obligation de se signaler plus de trois fois par jour, alors que la loi de 1955 prévoit expressément une limite de trois présentations par jour ? D’autre part, pourquoi contraindre certaines personnes assignées à résidence à se présenter dans des commissariats éloignés de leur domicile, ce qui les contraint à effectuer de nombreuses heures de transport et les empêche notamment de trouver un emploi ou de le conserver ? Pourquoi ne pas leur prescrire l’obligation de se présenter aux services les plus proches de leur domicile ?

Le second problème sur lequel je souhaiterais avoir des explications concerne l’absence de mention de durée d’application des mesures d’assignation à résidence. Il y a quelques jours, le 30 décembre 2015, le tribunal administratif de Pau, saisi en référé par une personne assignée à résidence, a constaté que l’arrêté du ministre de l’intérieur ne comportait « aucune précision formelle, conditionnelle ou implicite quant à son application dans le temps », alors qu’« être informé, dès la notification d’une mesure portant restriction de la liberté d’aller et venir, de la durée pendant laquelle cette mesure est susceptible d’être mise en œuvre » est un droit. Cette illégalité semble être généralisée, puisque la plupart des arrêtés d’assignation à résidence, rédigés suivant le même modèle, ne comportent pas de date de fin de la mesure.

Monsieur le ministre, avez-vous des explications à nous fournir sur ces faits précis, qui ressemblent fort à des abus de pouvoirs contraires aux libertés individuelles ?

Question sur la politique pénale

Ma question au Gouvernement sur la politique pénale.
Je dénonce les mesures d’exception et le danger de tomber dans une forme d’état d’urgence permanent.

Madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, dans l’exposé des motifs du projet de loi visant à renforcer la lutte contre la criminalité organisée et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, vous indiquez vouloir « renforcer de façon pérenne les outils et moyens mis à disposition des autorités administratives et judiciaires, en dehors du cadre juridique temporaire mis en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence »

Si, à l’origine, cette réforme devait porter sur la procédure pénale, de nombreuses mesures du projet de loi visent désormais à donner plus de pouvoirs aux policiers et aux préfets, au détriment des procureurs, mais aussi à confier à ces mêmes procureurs des décisions qui relevaient jusque-là de juges statutairement indépendants.

Plusieurs mesures d’ « exception » figurent ainsi dans ce projet de réforme. Sur simple autorisation du préfet, bagages et véhicules pourront être fouillés s’ils se trouvent à proximité « d’établissements, d’installations ou d’ouvrages sensibles ».

Le recours aux contrôles d’identité sera élargi. La police pourra retenir une personne quatre heures au poste pour vérification de sa situation administrative même si cette personne a ses papiers sur elle.

Pour les personnes revenant d’Irak ou de Syrie ou soupçonnées d’avoir « tenté de se rendre sur un théâtre de groupements terroristes », et sous certaines conditions, le projet crée un contrôle administratif des retours, hors état d’urgence. Le ministre de l’intérieur peut ainsi assigner ces personnes à résidence et les soumettre à une série d’obligations administratives : signalement des déplacements, interdiction d’être en relation avec certaines personnes, etc.

Autrement dit, plusieurs mesures de l’état d’urgence devraient être intégrées dans le code pénal. Confirmez-vous que certaines mesures d’exception deviendraient ainsi des mesures de droit commun ?

En d’autres termes, cette réforme ne vise-t-elle pas à se rapprocher d’une forme d’état d’urgence permanent ?