Mes interventions contre le TAFTA

Je suis intervenu à l’Assemblée nationale dans le cadre de 2 questions orales à propos du TAFTA et du CETA, les 2 traités transatlantiques avec les Etats-Unis et le Canada. Les réponses apportées par le secrétaire d’Etat chargé des Affaires Européennes M. Harlem Désir sont loin de m’avoir convaincu.

Voici le texte de mes interventions, et les réponses du Gouvernement.

ASSEMBLEE NATIONALE

Mercredi 25 mai 2016

Questions sur la politique du Gouvernement
concernant les négociations des traités TAFTA et TISA

Mme la présidente. Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.

M. Jean-Jacques Candelier. Monsieur le secrétaire d’État, le treizième cycle de négociations du TAFTA s’est achevé fin avril et avec lui, d’après vous, toute probabilité que l’on parvienne à un accord. Nous en serions satisfaits si toutefois nous croyions en la sincérité de vos déclarations car la plus grande fermeté dans vos propos ne saurait être un gage de leur véracité.

Laissez-moi rappeler les déclarations du Président de la République, à propos du TAFTA, en février 2014 : « Nous avons tout à gagner à aller vite. Sinon, nous savons bien qu’il y aura une accumulation de peurs, de menaces, de crispations. » Depuis, plus de 3 millions de citoyens ont signé la pétition européenne, tandis que près de 650 collectivités territoriales ont fait acte de résistance en se déclarant « Hors TAFTA et CETA ».

Sous pression, le Gouvernement tente de se racheter une conduite en rejetant, du moins publiquement, un traité dont tous s’accordent à dire qu’il serait néfaste pour notre démocratie, notre économie et l’environnement. Il ne faudrait pas, en effet, apparaître comme les derniers défenseurs d’un projet mort-né. Personne n’est dupe de la manœuvre politique, car toutes vos critiques à l’égard du TAFTA semblent solubles dans l’accord qui vient d’être signé avec le Canada, le CETA, et qui contient les mêmes dispositions.

Pire encore, une entrée en vigueur provisoire est envisagée, avant toute ratification par le parlement français, ce qui contrevient à notre système démocratique. Le TAFTA est mort, vive le CETA ! Plus de 80 % des entreprises américaines présentes en Europe possèdent également une filiale au Canada. Le CETA signé, plus besoin du TAFTA. Les multinationales pourraient, par l’intermédiaire de leurs succursales canadiennes, faire valoir en Europe les exigences qu’elles souhaitent. Vous ne pouvez pas vous opposer au TAFTA sans vous opposer au CETA.

Monsieur le secrétaire d’État, nous voudrions croire que le Gouvernement commence à entendre l’opinion de ses citoyens, mais le vrai test de votre bonne foi sera la signature ou non par la France du CETA, véritable cheval de Troie du TAFTA.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Monsieur le député, rassurez-vous : qu’il s’agisse du CETA, l’accord avec le Canada, ou du TAFTA, l’accord en cours de négociation avec les États-Unis, la France défend les mêmes principes et lignes rouges.

Concernant la négociation avec les États-Unis, que vous avez évoquée, nous avons plusieurs lignes rouges. Premièrement, l’offre américaine doit être beaucoup plus substantielle qu’elle ne l’est aujourd’hui. On ne peut pas, d’un côté, demander à l’Union européenne d’ouvrir de nombreux marchés quand, de l’autre, les États-Unis ne prennent aucun engagement pour ce qui est, par exemple, d’ouvrir les marchés publics subfédéraux. Deuxièmement, nous considérons que certaines règles européennes en matière de sécurité sanitaire des aliments, d’environnement, de services publics ou encore en matière sociale ne doivent pas être remises en cause par un accord de commerce. Troisièmement, nous souhaitons un engagement clair en faveur de la préservation des acquis d’autres négociations commerciales, comme la protection des indications géographiques, qui sont fondamentales pour notre agriculture.

Or, dans le cadre de la négociation du CETA, ces lignes rouges et ces engagements ont été respectés. Le CETA n’est donc pas le TAFTA, d’abord parce que celui-ci n’est aujourd’hui qu’un projet d’accord en cours de négociation et que, comme l’a dit M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur à plusieurs reprises, nous sommes loin d’être parvenus à définir la base d’un accord. Ensuite, nous avons obtenu, dans le cadre du CETA, de modifier le projet initial de cour d’arbitrage privée.

Nous considérons donc – pour reprendre, en l’inversant, votre formule – que non seulement le CETA n’est pas le cheval de Troie du TAFTA, mais qu’il représente même un contre-modèle : l’accord économique et commercial global de l’Union européenne avec le Canada est plutôt positif, surtout comparé aux mesures défendues par certains dans le cadre de la négociation du TAFTA.

Nous souhaitons que le CETA soit reconnu comme un accord mixte ; il sera soumis à votre assemblée pour approbation. Nous souhaitons, dans le cadre de la négociation du TAFTA avec les États-Unis, obtenir les garanties que nous avons obtenues dans le cadre du CETA.

Mme la présidente. Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que le temps de parole est le même pour les parlementaires et pour le Gouvernement : deux minutes.

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour une seconde question.

M. Jean-Jacques Candelier. Monsieur le secrétaire d’État, depuis plusieurs semaines le gouvernement français tente de s’imposer publiquement comme le porte-étendard de la contestation anti-TAFTA. Début mai, les négociations – menées, rappelons-le, dans un cadre anti-démocratique – ont fait l’objet de fuites importantes relayées par la presse. Ces informations ont confirmé à quel point la discussion avec les États-Unis était déséquilibrée et les négociations « inacceptables » – pour reprendre vos mots.

Pourtant, l’image que le Gouvernement tente de renvoyer a été soudainement mise à mal par un document confidentiel, divulgué la semaine dernière. Ce document atteste l’ambition de cinq pays européens, dont la France, d’instaurer une juridiction d’exception européenne, au service des entreprises et des intérêts privés qui souhaiteraient attaquer les décisions de ces États souverains.

Ainsi, secrètement, vous promouvez l’arbitrage privé au sein de l’Europe, lors même que vous dénoncez publiquement les vices des tribunaux arbitraux dans le cadre du TAFTA. Mais avec le TAFTA, plus rien ne nous étonne ! Une fois de plus, vous jouez de la crédulité de nos concitoyens en cherchant à sauver, au niveau européen, l’un de ses volets les plus controversés.

Monsieur le secrétaire d’État, alors que vous dénoncez le manque de transparence des négociations, vous tentez – tel un contrebandier – de faire passer toutes les dispositions du TAFTA par petits paquets. Plutôt que de mettre un terme aux négociations, vous déambulez sur la corde raide, distribuant des gages ici ou là. Ce bricolage permanent, pour satisfaire les uns et les autres, est devenu insupportable.

Le Gouvernement mène un double jeu, mais personne n’est dupe. Cette fuite en avant pour défendre des dispositifs qui font l’unanimité contre eux doit cesser. Nous vous demandons donc, monsieur le secrétaire d’État, de clarifier votre position concernant le TAFTA : comptez-vous user encore longtemps de moyens détournés pour faire passer cet accord par la petite porte ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. Monsieur le député, je vous demande de considérer que nous défendons nos positions en toute bonne foi – c’est, du reste, ce que pensent nos partenaires dans ce débat au sein de l’Union européenne.

Les accords de protection des investissements – vous avez fait référence à des articles de presse à ce sujet – que j’ai évoqués tout à l’heure existaient dès avant que certains pays rejoignent l’Union européenne. Ces accords ont été conclus par l’Europe des Quinze et des pays d’Europe centrale et orientale qui ont à présent rejoint l’Union européenne. Ils ne sont pas conformes au droit communautaire : il faut donc les transformer pour leur donner une base juridiquement cohérente avec le fait que ces pays sont devenus membres de l’Union européenne.

Concernant l’arbitrage, nous ne soutenons absolument pas des dispositions que nous contestons par ailleurs. Nous voulons que les mécanismes d’arbitrage qui seront mis en place dans le cadre de ces nouveaux dispositifs de protection des investissements soient publics et non privés ; nous voulons qu’ils respectent les principes que nous défendons par ailleurs dans le cadre de la négociation avec les États-Unis, et que nous avons défendus dans le cadre de la négociation de l’accord avec le Canada, à savoir la transparence et l’absence de conflits d’intérêts.

C’est sur cette base que la France, avec un certain nombre d’autres États membres, a remis des propositions à la Commission européenne. Nous souhaitons notamment instaurer une institution qui pourrait, à terme, être une cour permanente d’arbitrage au sein de l’Union européenne.

En ce qui concerne les investissements, et pour ce qui est de l’Union européenne, nous voulons éviter que le règlement des conflits éventuels soit dérogatoire du droit public – en l’occurrence, de l’arbitrage public. C’est notre position, qu’il s’agisse des accords internationaux, ou de la protection des investissements à l’intérieur de l’Union européenne, c’est-à-dire dans le cas d’un litige entre un investisseur européen et un État membre de l’Union européenne.

Projets d’accords de libre-échange : non au TAFTA

ASSEMBLEE NATIONALE

MERCREDI 27 AVRIL 2016

Questions sur les projets d’accords de libre-échange

Première question :

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.

M. Jean-Jacques Candelier. Les procédures ISDS – Investor-State Dispute Settlement – représentent l’un des points les plus contestés du traité transatlantique. Il s’agit d’instaurer des tribunaux arbitraux privés pour régler les différends entre les investisseurs et les États. Ces tribunaux offrent de nouveaux moyens de pression aux entreprises en leur donnant la possibilité d’attaquer un État et de lui réclamer un dédommagement s’il adopte des mesures qui ne favorisent pas leurs affaires.

Le code du travail, les conventions collectives ou les statuts des fonctionnaires pourraient être soumis à la pression sous prétexte d’une entrave à la liberté de concurrence.

Ce dispositif neutralise les instances de décision légitimes et met en cause la souveraineté des États, qui serait en effet transférée vers le secteur privé, plaçant ainsi les peuples sous la coupe d’intérêts économiques qui n’ont que faire de leur niveau de vie, de leur santé, de leurs emplois et de leur liberté. C’est une aberration.

À vrai dire, ces procédures sont d’ores et déjà présentes dans plusieurs accords de libre-échange. Plusieurs décisions de ces tribunaux privés ont déjà permis à des entreprises de faire plier des États du fait de législations environnementales, sociales ou sanitaires allant à l’encontre de leurs désirs. Consacrant la suprématie du droit des affaires sur le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, ces tribunaux, inscrits dans le TAFTA et le CETA, sont inadmissibles.

En acceptant que de telles procédures figurent dans ces traités, vous consentez à gouverner le couteau sous la gorge et à voir votre politique dictée par les intérêts privés, contre l’intérêt du plus grand nombre. Il est donc temps de fermer la porte à ces procédures d’arbitrage.

Monsieur le secrétaire d’État, face à ce qui paraît ambigu, nous vous demandons de la clarté : dans ces négociations, quelle est la position du Gouvernement concernant les tribunaux arbitraux privés ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini, secrétaire d’État. Monsieur le député, la France a contribué à l’élaboration de la nouvelle approche européenne en matière de règlement des différends investisseur-État. La Commission européenne a ainsi publiquement repris en septembre dernier la proposition présentée par Matthias Fekl en juin 2015. Celle-ci figure d’ores et déjà dans les accords récemment conclus avec le Canada et le Vietnam, ce qui est une bonne nouvelle, vous en conviendrez.

Je tiens à souligner que l’accord avec le Canada, le CETA, intègre l’engagement ferme de l’Union européenne et du Canada, par l’intermédiaire du gouvernement de Justin Trudeau, à entamer des démarches en vue d’instaurer une cour multilatérale de règlement des différends. Cet acquis renforce la crédibilité de la proposition européenne tendant à créer une cour de justice des investissements, qui a également été soumise aux États-Unis et au Japon.

Cette approche doit désormais servir de modèle à l’ensemble des négociations commerciales dans lesquelles est engagée l’Europe. En effet, ce nouveau modèle marque une véritable rupture avec la pratique actuelle de l’arbitrage investisseur-États – ou ISDS, selon l’acronyme anglais. Ce mécanisme, nous le savons, a suscité un certain nombre de dérives, notamment la plainte de Philip Morris contre l’Australie et l’Uruguay pour leur législation sur le tabac ou, plus près de nous, la plainte de Vattenfall en Allemagne sur la sortie anticipée du nucléaire.

La nouvelle approche européenne permettra donc de corriger le texte en mettant l’accent sur la transparence et la légitimité des procédures de règlement des différends. Elle constitue une première étape vers l’établissement d’une véritable cour multilatérale permanente – à l’image de l’organe de règlement des différends de l’OMC – que la France appelle de ses vœux.

Bien sûr, nous allons voir si le texte pourrait encore être renforcé, en particulier en ce qui concerne les plaintes abusives ou la préservation des conflits d’intérêts – dans ces domaines, le résultat n’est pas encore parfait. Ces éléments devraient être de nature à vous rassurer, monsieur le député.

Deuxième question :

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.

M. Jean-Jacques Candelier. Monsieur le secrétaire d’État, l’objectif principal des négociations commerciales actuelles est de réduire ce que l’on appelle les barrières non tarifaires entre l’Union européenne et les États-Unis, lesquelles recouvrent les normes réglementaires et techniques qui permettent de protéger et réguler un marché. Elles découlent de choix souverains et démocratiques faits par la puissance publique.

Monsieur le secrétaire d’État, à quel prix ce rapprochement réglementaire se fera-t-il ? De toute évidence, il débouchera sur une harmonisation des normes par le bas ; ce sera une course vers le moins-disant. On voit mal comment un tel traité pourrait faciliter les échanges s’il reposait sur un renforcement des normes. En réalité, la réduction qualitative des normes est même l’une des pierres angulaires de ces négociations.

Le TAFTA, et tous les autres traités de libre-échange, représentent de véritables menaces.

Ce traité fait d’abord peser une menace sur la protection des citoyens européens, car il conduit à porter atteinte au principe de précaution, diminuer les contrôles sanitaires, commercialiser des OGM – par exemple le maïs Monsanto – ou encore du bœuf aux hormones, pourtant largement rejetés par nos concitoyens. Le TAFTA porte en effet irréversiblement atteinte à l’environnement : comment peut-on croire que la multiplication forcenée des échanges commerciaux permettra de préserver l’avenir et de protéger l’environnement ? Il portera un coup fatal au secteur agricole, déjà plongé dans une crise sans précédent.

C’est également une menace pour notre modèle de développement : à coup sûr, les multinationales seront les principales bénéficiaires d’un partenariat auquel ne pourront résister les TPE et PME.

En définitive, c’est un désastre social qui s’annonce. Il suffit de regarder le bilan social de l’ALENA – l’accord de libre-échange nord-américain – pour en être définitivement persuadé. Le TAFTA et les autres traités de libre-échange ne créeront pas d’emplois ; ils ne feront qu’aggraver la concurrence entre les peuples. Monsieur le secrétaire d’État serez-vous prêt à concéder un accord aussi lourd de conséquences pour nos concitoyens ?

M. André Vallini, secrétaire d’État. La réponse est non !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini, secrétaire d’État. Monsieur le député, la convergence réglementaire est un élément clé des nouveaux accords commerciaux dits de nouvelle génération, qui dépassent les simples négociations sur les droits de douane. Dans les négociations transatlantiques, l’Union européenne a intérêt à obtenir un chapitre ambitieux en matière de convergence réglementaire, permettant notamment de lever les barrières non tarifaires.

Nous y avons intérêt dans nombre de secteurs, monsieur le député, particulièrement pour l’accès aux marchés publics, pour le commerce des services et pour exporter nos produits agricoles. Les États-Unis et l’Union européenne négocient bien un volet convergence réglementaire, avec des mesures spécifiques concernant dix secteurs pour éviter les normes redondantes et coûteuses et créer une solution institutionnelle en vue d’éviter, pour l’avenir, des divergences entre les deux zones.

L’objectif est d’arriver à un niveau ambitieux d’harmonisation et de reconnaissance mutuelle des normes les plus élevées. Mais pour le moment, les discussions n’ont pas permis des avancées significatives. Cette question cristallise des inquiétudes – vous les avez soulevées, monsieur le député, et elles sont légitimes. Il incombe au Gouvernement de pouvoir donner toutes les garanties nécessaires aux citoyens.

Sur ce point, la France a demandé – et obtenu – des lignes rouges dans le mandat de négociation. C’est le cas pour les OGM, pour ce que l’on appelle communément le « bœuf aux hormones » ou encore pour le poulet chloré. La législation européenne ne sera pas modifiée.

Au niveau institutionnel, il est question de créer un espace de discussion entre les organismes pour faire vivre l’accord et, en aucun cas, d’édicter de nouvelles règles échappant au contrôle politique. Surtout, il n’aura pas de pouvoir réglementaire et le conseil de coopération réglementaire devra intégrer les États membres pour que les gouvernements, sous le contrôle de leur parlement, aient leur mot à dire.

La convergence réglementaire est un enjeu fort et la France est pleinement engagée pour peser sur l’élaboration des normes de demain.