Archives pour la catégorie Propositions de loi et résolutions

Toutes mes propositions sont disponibles sur ma fiche de l’assemblée nationale :
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Proposition de loi en faveur des buralistes frontaliers.

Aujourd’hui a eu lieu une hausse des taxes sur le tabac, surtout répercutée sur le prix du tabac à rouler qui devrait augmenter en moyenne de 15 %.

Je me joins à la colère des buralistes frontaliers qui sont soumis à une concurrence déloyale de la part des pays voisins de la France. Il faut impérativement que se tienne un moratoire sur les prix du tabac en Europe, afin que les différents pays arrivent à harmoniser le prix du tabac.
C’est tout le sens de la proposition de loi que je viens de déposer à l’Assemblée nationale.

(voir ci-dessous)

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 ASSEMBLEE NATIONALE

 CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

 QUATORZIEME LEGISLATURE

 PROPOSITION DE LOI

 Visant à protéger les buralistes frontaliers

  Présentée par :

 Jean-Jacques CANDELIER,  Député

EXPOSE DES MOTIFS

Les buralistes sont aujourd’hui dans une situation critique. Si les débits de tabac de France peuvent être en difficulté, ce sont surtout les établissements situés à proximité de la frontière qui sont en grande difficulté. Les raisons de leurs problèmes sont nombreuses.

Le premier problème rencontré par les buralistes, c’est la déstabilisation constante dans laquelle est placée la profession. Les décisions prises par les Gouvernements divergent, et la lutte contre le tabagisme ainsi que les politiques de santé publiques qui en découlent ne cessent de prendre des directions différentes. A l’arrivée, ce sont les débitants de tabac qui subissent ces décisions, qui les plongent dans le désarroi le plus total.

Il suffit de constater le nombre d’établissements qui ferment leurs portes pour s’en convaincre : 7000 depuis 2003, dont 662 rien que pour le Nord-Pas-de-Calais. Et les fermetures, loin de ralentir, ne font que s’accélérer. Il faut rappeler que chaque jour, ils accueillent plus de 10 millions de clients. Dans le pays entier, tant dans la France rurale que dans les grandes villes, le bureau de tabac qui fait souvent office de bar et marchand de journaux, est un lieu essentiel de convivialité, d’échange et de dialogue.

Avec son maillage commercial sans équivalence, les buralistes sont de véritables acteurs de l’aménagement du territoire. Dans les petites communes, il s’agit souvent du dernier établissement encore ouvert, leur rôle économique et social est majeur.

Pour toutes ces raisons, les buralistes ont besoin d’être soutenus et accompagnés pour que cesse l’hémorragie des fermetures et que la profession reprenne confiance. Le 15 novembre 2016, un protocole d’accord entre le Gouvernement et le Président de la Confédération nationale des buralistes a été signé. Celui-ci fait état de 4 axes majeurs :

  • la création d’une subvention de modernisation des bureaux de tabac
  • la mise en place d’un filet de sécurité pour les buralistes en difficulté
  • la hausse de la rémunération des buralistes en la passant progressivement de 6,9 % en 2016 à 8 % en 2021.
  • le versement d’une prime de diversification (soumise à conditions).

S’il représente certaines avancées, on peut toutefois déplorer l’insuffisance de ces mesures, notamment vis-à-vis des buralistes frontaliers. Ceux-ci restent totalement désemparés par d’autres décisions gouvernementales, comme la mise en place des paquets neutres qui génère déjà de grands risques d’erreurs pour les buralistes, mais aussi et surtout la hausse de la fiscalité prévue sur le tabac à rouler, afin de l’aligner sur le prix des cigarettes.

Il faut comprendre que les buralistes ne sont pas opposés aux politiques publiques de lutte contre le tabagisme. Si la profession reconnaît la nocivité du tabac notamment sur les plus jeunes, elle considère cependant que les décisions gouvernementales ne doivent pas se faire au détriment de la filière, qui est déjà frappée de plein fouet.

Signalons que M. Michel Sapin, Ministre de l’Economie et des Finances, affirmait à ce sujet le 18 septembre dernier qu’ « il n’était pas question d’augmenter les taxes sur le tabac ». Pourtant, quelques mois plus tard, les propos du Gouvernement vont en sens contraire, ce qui provoque un abattement et un découragement de la profession, qui se sent non pas accompagnée mais déstabilisée.

En cause : le décalage très élevé du prix du tabac entre la France et les autres pays européens. Par exemple, une bague de 30 grammes de tabac à rouler coûte 7,40 € en France, alors qu’elle coûte plus de deux fois moins cher, soit 3,60 € de l’autre côté de la frontière belge. Un peu plus loin, au Luxembourg, le tarif descend même à 2,85 €.

Comment nos buralistes français peuvent-ils lutter face à des prix aussi bas ? N’oublions pas que nous vivons dans une période de crise économique et sociale, et les fumeurs comme les autres citoyens, privilégient les solutions qui préservent et favorisent leur pouvoir d’achat. Augmenter le prix du tabac à rouler ne va qu’inciter davantage de fumeurs à se fournir en Belgique, quitte à parcourir des distances kilométriques de plus en plus importantes.

De l’autre côté de la frontière, les commerçants l’ont bien compris, et de véritables supermarchés du tabac ont ouvert leurs portes, qui ne désemplissent pas du matin au soir, avec une clientèle française massive et de plus en plus nombreuse.

Très concrètement, les buralistes frontaliers estiment à juste titre que les mesures décidées dans le protocole d’accord ne sont pas assez ciblées vers elles, et qu’elles sont largement insuffisantes. Par exemple, la remise compensatoire visant à pallier leur perte de ressources prenait en compte 2002 comme année de référence, alors que celle-ci est maintenant ramenée à 2012. C’est évidemment un manque à gagner pour les exploitants frontaliers.

En outre, dans un souci d’offrir toujours plus de services à la population locale, les buralistes se diversifient et proposent de nouveaux produits et services au sein de leurs établissements. Toutefois, ces activités ne sont pas toujours très rentables, et le montant de la prime de diversification n’est vraiment pas assez élevé (2 000 € aujourd’hui, à condition que les buralistes aient 5 activités, pour des communes comprenant moins de 2 000 habitants).

Par ailleurs, l’un des problèmes fondamentaux de la profession, c’est l’augmentation croissante de l’approvisionnement des Français sur le marché parallèle. Même si par définition, il est difficile d’avoir des chiffres fiables et vérifiés sur le marché noir, en France plus d’une cigarette sur quatre serait issue du circuit parallèle. Ce chiffre considérable est en constante augmentation, du fait des hausses constantes du prix du tabac, et d’une absence totale de l’efficacité des campagnes de lutte contre l’essor de ce marché noir.

Pour illustrer ce propos, soulignons que le nombre de cigarettes que les citoyens peuvent acheter à l’étranger et ramener sur le territoire national dans leurs automobiles est de quatre cartouches par personne. Sauf qu’avec la disparition des frontières et la saignée des effectifs dans la Douane française, l’Etat n’est plus en mesure de contrôler les achats des Français réalisés hors des frontières. Rien n’empêche un client de remplir son coffre avec des cigarettes achetées à bas coût, sans craindre que leur marchandise ne soit confisquée ni ne donne lieu au paiement d’une amende.

Mais surtout, les buralistes frontaliers sont unanimes : la seule solution qui pourrait à long terme permettre de sauver leur métier, serait de mettre en place un moratoire sur le prix du tabac et d’harmoniser le prix du paquet au niveau européen. En effet, le décalage est tel entre le prix du tabac en France et ses pays voisins (Belgique, Luxembourg, Espagne,…) que les buralistes français et particulièrement ceux qui sont frontaliers ne voient que cette solution, pour pouvoir avoir de la visibilité sur leur activité à long terme.

C’est tout le sens de cette présente proposition de loi : dresser des perspectives claires, soutenir et accompagner la profession, pour lui permettre de sortir de l’ornière.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

             Cette loi est destinée au soutien exclusif des buralistes frontaliers. Il faut éviter le saupoudrage des aides versées à l’ensemble des buralistes et aider avant tout les buralistes les plus fragiles. Or, comme exposé précédemment, ce sont les débits de tabac frontaliers qui sont les premiers à souffrir, notamment de la concurrence déloyale des pays voisins sur le prix du tabac.

Il est instauré une allocation pérenne et progressive aux buralistes frontaliers, suivant la localisation du débit de tabac par rapport à la frontière :

  • de 0 à 9 km de la frontière, les buralistes voient leurs indemnités compensatoires plafonnées à hauteur de 80 % de leurs pertes de ressources, en se basant sur 2002 comme année de référence.
  • de 10 à 19 km de la frontière, les buralistes voient leurs indemnités compensatoires plafonnées à hauteur de 70 % de leurs pertes de ressources, en se basant sur 2002 comme année de référence.
  • de 20 à 34 km de la frontière, les buralistes voient leurs indemnités compensatoires plafonnées à 50 % de leurs pertes de ressources, en se basant sur 2002 comme année de référence.
  • de 34 à 100 km de la frontière, les buralistes voient leurs indemnités compensatoires plafonnées à 30 % de leurs pertes de ressources, en se basant sur 2002 comme année de référence.

Article 2ème

             Le Gouvernement s’engage en mettre en place un moratoire sur le prix du tabac dans un délai de 2 mois. Les hausses successives de la fiscalité sur le tabac est la première cause des difficultés des buralistes, qui entraîne des fermetures de portes toujours plus nombreuses, année après année. Il est nécessaire de donner de la visibilité pour la profession, et d’établir avec précision quelles ont été et quelle seront les hausses successives du prix du tabac en France et leur impact sur la baisse de la consommation.

Article 3ème

             L’Etat français ouvre les débats au niveau européen pour préparer et organiser l’harmonisation fiscale sur le tabac dans tous les pays membres de l’Union européenne. Le décalage fiscal appliqué sur le tabac entraîne une concurrence déloyale entre les pays européens, il est impératif que les Gouvernements se mettent d’accord sur une fiscalité unique commune à tous les pays de la zone.

Article 4ème

             Le soutien budgétaire pour la profession se fera donc à périmètre constant.

En d’autres termes, l’ensemble des dépenses nouvelles occasionnées en faveur des buralistes frontaliers, qui sont les plus fragiles, seront dûment compensées sur l’enveloppe financière du soutien à cette profession. Le rééquilibrage des moyens alloués par le Gouvernement permettra de prioriser le soutien aux établissements frontaliers qui sont les plus fragiles au détriment des autres débits de tabac présents sur le territoire français, qui n’ont pas besoin du même filet de sécurité.

Proposition de loi sur la grève patriotique des mineurs de 1941

En ce début d’année 2017, je dépose une nouvelle proposition de loi pour rendre hommage aux victimes de la grève patrotique des mineurs de 1941.ppl-mineurs-greve-patriotique-1941

N° 4374

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 janvier 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à établir une journée nationale d’hommage aux victimes
de la
grève patriotique des mineurs de 1941,

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-Jacques CANDELIER,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il y a 75 ans, le 11 juin 1941, 226 ouvriers mineurs étaient déportés à la forteresse de Huy, en Belgique, pour avoir fait grève.

Du 27 mai au 9 juin 1941, 100 000 mineurs du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais ont en effet cessé le travail. Cette grève, préparée depuis l’été 1940 par Martha Desrumaux et Auguste Lecoeur, est la plus importante de l’Europe occupée par les forces du IIIe Reich. La répression est terrible. Avec la collaboration des préfets d’Arras, de Lille et des directeurs de concessions minières qui avaient conservé des listes de militants, la Gestapo et la Feldegendarmerie raflent les mineurs, la plupart syndicalistes ou communistes.

Pour avoir fait grève et réclamé de meilleures conditions de travail, ils sont envoyés dans les prisons de Béthune et de Douai, les casernes de Lille et Valenciennes.

Le 11 juin, 226 mineurs sont déportés à la forteresse de Huy en Belgique, 44 connaissent le même sort le 2 Juillet. Ils n’y resteront qu’une vingtaine de jours. Le 26 juillet, 244 d’entre eux arrivent au camp de concentration de Sachsenhausen, camp école des nazis.

Ces hommes avaient décidé de ne pas se résigner face à l’occupant et au gouvernement d’extrême droite de Vichy. Ils avaient refusé d’alimenter la machine de guerre nazie : ainsi 500 000 tonnes de charbon ne furent pas extraites durant ces quinze jours de grève.

Leur grève fut un des premiers grands actes de Résistance sur le territoire national. Ils étaient ouvriers, mineurs. Ils ont refusé de vivre à genoux. Ils ont fait grève pour leurs proches et plus encore, portant haut les valeurs de dignité et de liberté pour que notre pays soit libre et indépendant.

La Nation doit rendre hommage à ces hommes pleins de courage qui ont œuvré pour défendre le pays et le bien commun au péril de leurs vies.

Cette grève revendicative patriotique est une page de l’Histoire de France qui mérite d’être connue et reconnue par la République. Dans le prolongement du travail entamé par Christiane Taubira pour reconnaître le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1948 et 1952, nous pensons qu’une journée commémorative serait un bon moyen d’honorer les combats des mineurs qui ont tant donné à notre Nation, y compris dans la résistance antifasciste.

Les auteurs de la présente proposition demandent donc à l’Assemblée nationale d’instituer une journée nationale d’hommage à ces patriotes à la date symbolique du 11 juin, qui marque la première déportation vers les camps de concentration nazis d’hommes et de femmes résidant dans notre pays.

Alors que des menaces se précisent contre les libertés individuelles, le droit des travailleurs et des associations et plus largement la démocratie, plus que jamais, il est nécessaire d’affirmer les valeurs de liberté, d’égalité, de dignité, de solidarité, d’antiracisme, fondements de notre République.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Une journée nationale d’hommage aux victimes de la grève patriotique des mineurs de 1941 est instituée en France.

Article 2

Le 11 juin est la date retenue en souvenir de la déportation de deux-cent-quarante-quatre d’entre eux, d’abord à la forteresse de Huy puis, quelques jours plus tard, au camp de concentration de Sachsenhausen, près de Berlin.

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Réhabilitation de la commune de Paris et de ses valeurs

jjc-commune-de-parisL’assemblée a adopté ce mardi 29 Novembre une résolution proposant la réhabilitation des victimes de la répression de la commune de Paris. Je suis intervenu pour affirmer ma volonté de réhabiliter pleinement la commune, ses valeurs et ses acteurs. C’est en effet tout le combat de ces hommes et de ces femmes qu’il convient de valoriser. Il en va de notre capacité à assumer le rôle de cette période de l’histoire dans la conquête de nos droits politiques et sociaux.

Cent quarante-cinq ans après la Commune, de nouvelles voix réactionnaires sont en embuscade et des menaces se précisent contre les libertés individuelles, le droit des travailleurs et, plus largement, la démocratie. Il est donc plus que jamais nécessaire d’affirmer les valeurs de liberté, d’égalité, de dignité, de solidarité et d’antiracisme, comme étant aux fondements de notre République.

Mon intervention

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous sommes conviés à nous pencher cette après-midi sur une proposition de résolution visant à rendre justice aux victimes de la répression de la Commune de Paris. Je n’étonnerai personne en affirmant d’emblée ma satisfaction que ce débat se tienne dans notre assemblée, certains de mes collègues et moi-même ayant présenté, en mai 2013, une proposition de résolution tendant à la pleine réhabilitation de la Commune et des communards.

Cette discussion fournit l’occasion d’aborder ensemble cette page aussi tragique qu’héroïque de notre histoire. Elle nous permet également de nous interroger sur la place que la nation souhaite accorder, dans sa mémoire, à ces martyrs victimes de la répression barbare du gouvernement d’Adolphe Thiers, boucher de la Commune, dont le nom figure encore honteusement sur certaines plaques des rues de nos villes.

La Commune de 1871 fut l’un des plus grands épisodes de l’histoire du mouvement ouvrier français. Dans des circonstances extrêmement difficiles, les travailleurs parisiens se sont efforcés de mettre un terme à l’exploitation et à l’oppression, et de réorganiser la société sur des bases entièrement nouvelles.

Aujourd’hui encore, les leçons de ces événements sont d’une importance fondamentale pour tous ceux qui aspirent à l’émancipation, en France ou ailleurs. La Commune est moderne et ses idéaux bien d’aujourd’hui. C’est donc pleinement conscients d’être dépositaires d’une mémoire ne demandant qu’à irriguer le présent qu’il nous faut aborder ce débat. Droit de vote des étrangers, démocratie dans l’entreprise, éducation et formation pour tous, laïcité, égalité hommes-femmes, réquisition des logements vides pour les mal-logés, sauvegarde et développement des services publics : ces quelques mesures illustrent à quel point les fondements solidaires et égalitaristes de notre République, que la Commune a contribué à forger, sont plus que jamais d’actualité.

Les communards sont morts pour leurs idées. Pour leur rendre pleinement justice, il est donc indispensable de les réhabiliter non seulement en tant que victimes de la répression mais également en tant que promoteurs d’une forme de société libre, égalitaire et fraternelle. Par-delà la mise en lumière de la fin tragique et sanglante de l’expérience de la Commune, c’est tout le combat de ces hommes et de ces femmes qu’il convient de valoriser. Il y va de notre capacité à assumer le rôle de cette période de l’histoire dans la conquête des droits politiques et sociaux, aux fondements de notre République. Pendant deux mois, la Commune de Paris a en effet porté les valeurs universelles de liberté, de solidarité, d’égalité et de fraternité.

L’appel du 22 mars du Comité central de la garde nationale énonce que « les membres de l’assemblée municipale, sans cesse contrôlés, surveillés, discutés par l’opinion, sont révocables, comptables et responsables », et que leur mandat est impératif. Il s’agit d’une démocratie directe, reposant sur une citoyenneté active et renouant avec l’esprit de la constitution de 1793, qui fait du droit à l’insurrection « le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs ».

Les communards gèlent les loyers, placent les fabriques sous le contrôle des travailleurs, limitent le travail de nuit et mettent en place une garantie de subsistance pour les pauvres et les malades. Ils ouvrent la garde nationale, selon des principes strictement démocratiques, à tous les hommes aptes au service militaire et déclarent illégales les armées permanentes, séparées du peuple. L’Église, pour sa part, est séparée de l’État et la religion déclarée affaire privée.

Les logements et les bâtiments publics sont réquisitionnés pour les sans-logis, l’éducation publique ouverte à tous, de même que les théâtres et les lieux de culture et d’apprentissage. Les travailleurs étrangers étaient considérés comme des frères et des sœurs, comme des alliés dans la lutte pour la réalisation d’une République universelle.

Des réunions avaient lieu nuit et jour, où des milliers d’hommes et de femmes discutaient de la façon dont devaient être organisés les différents aspects de la vie sociale, dans l’intérêt du bien commun. Les travailleurs avançaient en s’efforçant de trouver des solutions aux problèmes concrets que posait l’organisation de la société, dont, pour la première fois de l’histoire, ils étaient les maîtres. Quelle belle leçon de démocratie ! Je ne peux m’empêcher de citer la seule consigne que les membres du Comité central avaient donnée à leurs électeurs : « Ne perdez pas de vue que les hommes qui vous serviront le mieux sont ceux que vous choisirez parmi vous, vivant votre propre vie, souffrant des mêmes maux. Défiez-vous autant des ambitieux que des parvenus […] Défiez-vous également des parleurs, incapables de passer à l’action ».

Un si beau programme avait pourtant éclos dans un contexte de guerre et de souffrances liées au siège de la capitale par les Prussiens. Il arrive souvent que la guerre mène à la révolution ; ce n’est pas purement accidentel. La guerre arrache subitement les peuples à la routine de leur existence quotidienne et les jette violemment dans l’arène des grandes actions historiques. La population examine alors, beaucoup plus attentivement qu’en période de paix, le comportement des chefs d’État. C’est particulièrement vrai en cas de défaite. Or la campagne de Napoléon III contre la Prusse s’était soldée par un échec rapide et déshonorant, qui entraîna la fin de l’Empire et l’instauration de la IIIRépublique, le 4 septembre 1870. Cela n’empêcha pas le siège de Paris : le peuple était acculé par la famine et la pauvreté. La capitulation, secrètement préparée, est décrétée le 27 janvier 1871.

En dehors de l’armée régulière, une milice forte de 200 000 hommes se déclare pourtant prête à combattre. Le Comité central de la garde nationale élu dirige 215 bataillons, équipés de 2 000 canons et de 450 000 fusils. Ces travailleurs armés à l’intérieur de Paris constituent alors une menace bien plus grande pour la classe dominante de l’époque que l’armée étrangère prussienne. Thiers ne pouvait tolérer la situation de double pouvoir qui existait à Paris. Il ne put non plus tolérer l’élection de la Commune et l’arrivée de son programme d’émancipation sociale et économique.

L’armée de Versailles entra donc dans la ville le 21 mai 1871. Les communards combattirent avec un courage immense mais furent graduellement repoussés vers l’est de la cité et finalement vaincus le 28 mai. Les derniers communards qui résistaient furent fusillés dans le 20arrondissement, devant le mur des Fédérés. Au cours de la Semaine sanglante, les forces de Thiers massacrèrent entre 10 000 et 30 000 hommes, femmes et enfants, et firent probablement 20 000 victimes de plus dans les semaines suivantes. Les escadrons de la mort travaillaient sans relâche pendant le mois de juin, tuant toute personne suspectée d’avoir soutenu, d’une façon ou d’une autre, la Commune.

Nous avons la conviction que la connaissance de ces événements qui ont marqué l’histoire de notre pays est indispensable à la constitution d’une mémoire nationale partagée. Le Parlement doit jouer son rôle en reconnaissant ces événements constitutifs de l’identité républicaine.

Le 11 juillet 1880, la loi portant amnistie générale des communards est adoptée. Ceux-ci sortent de prison, reviennent de déportation ou d’exil. Cependant, cette loi n’est en aucun cas une révision de la condamnation ; elle constitue un pardon légal, qui vise le silence et l’amnésie.

Il est donc aujourd’hui nécessaire d’aller au-delà et d’affirmer la pleine réhabilitation de la Commune, de ses valeurs et de ses acteurs. Cela peut se manifester par toute une série de mesures concrètes, comme l’inscription de la Commune dans les programmes scolaires afin de lui donner une place à la mesure de son importance, l’instauration d’une journée de commémoration nationale ou encore la reconnaissance des communards grâce à l’inscription de leurs noms sur un nombre significatif de plaques de rues ou de monuments.

Pour conclure, je voudrai souligner l’importance de ce débat, dans une période où l’action sociale et syndicale tend à être criminalisée.

Nous ne pouvons passer sous silence les attaques constantes contre l’expression citoyenne du mouvement Nuit debout ni la répression féroce de la mobilisation populaire contre la loi travail. Nous ne pouvons oublier que la grande manifestation du 23 juin 2016 a été menacée d’interdiction, fait inédit sous la VRépublique, et n’a pu être maintenue, in extremis, qu’au prix d’un dispositif policier hors norme, démesuré. Nous sommes obligés de rappeler la réquisition honteuse du parquet contre les syndicalistes de Goodyear, qui furent renvoyés au tribunal et menacés de prison ferme, alors qu’ils avaient pour seul tort d’avoir défendu l’emploi des salariés face à des patrons voyous. La logique est identique pour les syndicalistes d’Air France et tous ceux qui tentent de relever la tête face aux injustices de ce système. Aujourd’hui encore, alors que le Gouvernement évoque constamment le dialogue social, il s’applique pourtant à maintenir sous le couvercle et par la force l’expression populaire et sociale de notre pays.

Cent quarante-cinq ans après la Commune, de nouvelles voix réactionnaires sont en embuscade et des menaces se précisent contre les libertés individuelles, le droit des travailleurs et, plus largement, la démocratie. Il est donc plus que jamais nécessaire d’affirmer les valeurs de liberté, d’égalité, de dignité, de solidarité et d’antiracisme, comme étant aux fondements de notre République. Dans un tel contexte, nous nous félicitons de cette initiative de réhabilitation des victimes de la répression de la commune. Bien que nous pensions qu’elle aurait pu aller plus loin, nous soutiendrons naturellement cette proposition de résolution.

Bilan d’activité des députés Front de Gauche

En cliquant sur l’image ci-dessous, vous découvrirez le bilan de l’activité des député-e-s du Front de gauche depuis 2012, document où nous présentons, de manière synthétique, les textes les plus symboliques examinés et adoptés lors de cette législature, le vote des députés et leurs différentes initiatives parlementaires.

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Proposition de résolution visant à faire la lumière sur les choix opérés par le ministère de l’Intérieur quant au maintien de l’ordre durant les manifestations

Jeudi 15 Septembre, les violences policières ont fait leur rentrée. Laurent Theron, syndicaliste SUD Santé-sociaux de 46 ans et secrétaire médical à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a perdu la vision sur son oeil droit, vraisemblablement suite à un tir de grenade de la part des forces de police.

Face à la la généralisation de la répression du mouvement social, j’ai déposé ce jour une proposition de résolution pour créer une commission d’enquête parlementaire visant à faire la lumière sur les choix opérés par le ministère de l’Intérieur quant au maintien de l’ordre durant les manifestations.

Cette présente proposition répond à la demande de la CGT avec la FSU, Solidaires, SAF, UNEF, FIDL, UNL et la LDH qui ont demandé, le 22 juin 2016, l’ouverture d’une enquête parlementaire sur cette question.

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à faire la lumière sur les choix opérés par le ministère de l’Intérieur quant au maintien de l’ordre durant les manifestations.

Présentée par :

Jean-Jacques CANDELIER

Député

EXPOSE DES MOTIFS

Depuis son annonce par le gouvernement jusqu’à son adoption par 49-3, le projet de loi travail a suscité une très vive contestation populaire, traduite par des manifestations partout en France.

Inquiets par cette réforme synonyme de régression historique des droits et des protections des salariés, des milliers de manifestants sont descendus régulièrement dans les rues.

A l’initiative de sept syndicats (CGT, FO, FSU, Solidaires, l’UNEF, l’UNL et la FIDL), le mouvement social s’est fortement ancré dans le pays et une nouvelle journée de mobilisation pour l’abrogation de la réforme s’est déroulée le 15 septembre.

Les sondages d’opinions marquent à l’unanimité un soutien majoritaire des Français à la contestation et une condamnation de l’usage du 49-3.

Depuis le début de ce mouvement, plusieurs manifestations ont été le théâtre de violences graves.

Le collectif « Stop violences policières »  a transmis le 19 juillet au Défenseur des droits 104 témoignages, une quarantaine anonymes et 68 manifestants de manière nominative, qui dénoncent ces violences. La plupart sont parisiens, certains viennent de Rennes, Nantes, Lille ou Marseille.

Romain, photographe amateur et venu pacifiquement sur les lieux de la manifestation du 26 mai dernier, a été blessé grièvement à la tête par une grenade à main de désencerclement lancée par un policier. Jean-François, un manifestant âgé de 20 ans, a lui perdu son œil gauche après avoir reçu un projectile lors d’une manifestation à Rennes. Durant la 13e journée d’action, c’est un syndicaliste de 46 ans, secrétaire médical de l’AP-HP (Assistance publique des hôpitaux de Paris) qui a perdu la vision de l’œil droit. La liste n’est malheureusement pas exhaustive.

Au-delà de ces cas particuliers, la question de la généralisation de la répression est posée. C’est en effet une stratégie globale, orchestrée par l’Etat qui se dessine. Le traitement des « bavures » au cas par cas par l’IGPN ne peut demeurer une réponse satisfaisante devant la multiplication des faits alarmants.

De nombreux manifestant-te-s ont en effet été victimes d’une répression brutale et se sont retrouvés délogés, pourchassés, blessés, interpellés par les forces de police alors même qu’ils n’ont commis aucune infraction. Pour ceux-là, le parquet ira parfois jusqu’à requérir des peines ou demande des poursuites alors même que les dossiers sont vides de preuve. Dans certains cas, le simple fait de participer à des manifestations et, à des mobilisations est retenu à charge.

Cette proposition relate également une inquiétude en lien avec la multiplication des actes de violences commis sur des journalistes. 14 clubs de la presse ont dénoncé dans un communiqué commun « des confrères pris à partie dans l’exercice de leurs fonctions […] alors même que leur qualité professionnelle ne faisait aucun doute (brassard et casque « presse », caméra siglée…). »

Si la liberté d’informer est un droit et un pilier de la démocratie, des images de violences gratuites envers les journalistes semblent attester d’une volonté d’imposer une chape de plomb sur la réalité des manifestations.

Alors que les manifestations ont été brutalement réprimées, certains individus responsables de « casse » ont été contenus en tête de cortège sans jamais être neutralisés par les forces de police. Cela pose la question du commandement et des consignes.

Le mouvement contre la loi travail a en effet vu des groupes d’individus facilement reconnaissables, étrangers aux organisations qui appellent à la mobilisation, perturber les manifestations, casser des vitrines et des abribus, s’en prendre aux forces de l’ordre, aux services d’ordres syndicaux et parfois aux manifestants.

Suite à ces exactions, les commentateurs politico-médiatiques et les chaines d’information ont régulièrement passé sous silence les revendications des manifestations au profit des images de violences. Le Ministre de l’Intérieur lui-même, lors de son passage au journal télévisé de 20h sur France 2 le mardi 14 Juin a préféré parler de « hordes de manifestants » en alimentant la confusion.

Les casseurs sont clairement identifiés par les forces de l’ordre. Ils ne font pas partie des manifestants et viennent commettre des violences qui discréditent l’action syndicale.

L’auteur de la présente proposition s’interroge sur la raison pour laquelle des groupes structurés de casseurs identifiés sont laissés libre d’intégrer les cortèges syndicaux. Il se questionne sur le paradoxe suivant : laisser-faire pour les casseurs, répression brutale pour les manifestants.

Le secrétaire Général de la CGT a illustré dans une très juste comparaison, qu’il ne revenait pas à un service d’ordre syndical de neutraliser des casseurs en périphérie d’une manifestation tout comme il ne revenait pas aux supporters de football de neutraliser les hooligans. C’est bien aux forces de l’ordre que cette mission revient dans un état de droit.

Des policiers syndiqués ont dénoncé cette situation où les ordres semblent tarder dans des situations qui exigent pourtant une forte réactivité.

Le syndicat Alliance, majoritaire, s’est ainsi interrogé par la voix de son secrétaire général sur les consignes de non-intervention reçues face aux casseurs et a accusé le gouvernement de vouloir décrédibiliser les mouvements sociaux.

Pour sa part, la CGT-Police rappelle dans ses communications que le véritable rôle de la police nationale est de faire respecter les libertés publiques et surtout la protection des citoyens y compris lors de manifestations.

Enfin, les syndicats de policiers dénoncent également l’utilisation politique de la fatigue des policiers pour justifier les menaces d’interdiction de manifestations.

Lorsqu’il y a des violences, la police doit pouvoir les faire cesser avec mesure et discernement, c’est là sa raison d’être. Néanmoins, des missions mal maitrisées, et des objectifs mal définis engendrent des violences régulières. Dans ce cadre, la responsabilité revient donc aux donneurs d’ordres.

Afin que les Français puissent disposer du droit à la manifestation, dans le calme et la sécurité, il est nécessaire de clarifier les choix opérés par le ministère de l’Intérieur quant au maintien de l’ordre durant les manifestations en matière de gestion des manifestants d’une part, et de gestion des casseurs d’autre part. Il convient également d’interroger le rôle du ministère public.

Cette présente proposition répond à la demande de la CGT avec la FSU, Solidaires, SAF, UNEF, FIDL, UNL et la LDH qui ont demandé, le 22 juin 2016, l’ouverture d’une enquête parlementaire sur les choix opérés par le ministère de l’Intérieur quant au maintien de l’ordre durant les manifestations.

Selon leur communiqué, « Nos libertés ne sont ni négociables, ni ajustables. Nous les voulons pleinement garanties. »

Considérant que le soutien aux forces de l’ordre ne dédouane pas les parlementaires d’une critique de l’usage disproportionné de la force et de la répression tout comme l’état d’urgence n’interdit pas la représentation nationale de poser la question des ordres donnés par le Gouvernement dans le cadre des manifestations, il est proposé que l’assemblée nationale se prononce.

 

PROPOSITION DE RESOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres visant à faire la lumière sur les choix opérés par le ministère de l’Intérieur quant au maintien de l’ordre durant les manifestations.

A lire également : mon courrier à Bernard Cazeneuve, Ministre de l’Intérieur sur la répression du mouvement social anti loi travail.

Proposition de loi visant à garantir un effectif maximum d’élèves par classe et à imposer le remplacement des enseignants absents dans un délai de 24 heures,

A l’occasion de la rentrée scolaire, j’ai souhaité déposer une proposition de loi pour que les enfants soient accueillis dans des classes ne comptant pas plus de 25 élèves inscrits. Il en va de la qualité de l’enseignement et du respect du droit à l’éducation qui doit être « garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté ».

Proposition reprise par l’AFP et Ouest France.
Retrouvez mon interview dans l’Humanité en bas d’article.

A l'occasion d'une visite de classe à Bruille-lez-Marchiennes

A l’occasion d’une visite de classe à Bruille-lez-Marchiennes


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Proposition de loi

visant à garantir un effectif maximum d’élèves par classe
et à imposer le remplacement des enseignants absents
dans un délai de 24 heures,

présentée par

Jean-Jacques CANDELIER,

 Député

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Malgré les créations de postes dans l’Education nationale entamées depuis 2012, les effectifs par classe restent très chargés dans beaucoup d’établissements scolaires. Cette réalité continue, d’année en année, de nuire à la qualité de l’enseignement dispensé dans les écoles de la République.

Le bilan du quinquennat de Nicolas Sarkozy était désastreux en la matière. Sous son mandat présidentiel, la casse délibérée et organisée du service public d’éducation a sans aucun doute atteint un sommet.

Dès le mois de juin suivant son élection, le Président de la République de l’époque enjoignait le Premier ministre de lancer la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui, sous couvert de « modernisation de l’État », allait organiser une saignée d’une ampleur inégalée dans la fonction publique avec la programmation de 80 000 suppressions de postes dans l’éducation en 5 ans.

Le mérite et l’excellence furent privilégiés au détriment de l’éducation pour tous.

Selon l’ « appel aux parlementaires du collectif des 25 » rendu public le 5 septembre 2011, les conséquences de cette politique étaient les suivantes : « Fermetures massives de classes malgré les augmentations prévues d’effectifs, affaiblissement organisé des RASED, baisse de la scolarisation des enfants de 2 ans, intégration non préparée et maladroite des élèves handicapés, asphyxie des mouvements d’éducation populaire, d’éducation nouvelle, et des associations d’éducation complémentaires de l’enseignement public, démolition de la formation initiale des enseignants, détérioration des conditions d’accueil des élèves, dégradation des conditions de travail des personnels, difficultés à assurer des remplacements de qualité dans des conditions acceptables, découragement et mise en difficulté des jeunes enseignants, ainsi que des élèves dont ils ont la charge… »

A quelques mois de la fin du Quinquennat de François Hollande, la question des effectifs par classe reste centrale. Pour les professeurs comme pour les parents, chaque rentrée scolaire s’accompagne de la hantise que les classes soient surchargées.

Pour la rentrée 2016, selon le ministère de l’Education nationale, le nombre moyen d’élèves par classe est de 25,5 en maternelle, de 23 en primaire, de 24,8 au collège de 19,3 en lycée professionnel et de 30 en lycée général.

Ces chiffres cachent des réalités très contrastées : des zones rurales se retrouvant avec des classes à 18 élèves et des grandes villes avec des classes à 35.

Selon les calculs de Francette Popineau, secrétaire générale du SNUipp-FSU : « 55 % des classes de maternelle et 27 % de celles de primaire comptent plus de 25 élèves par classe. Et 8 % des classes de maternelle (soit 7.300) enregistrent même plus de 30 élèves ».

Selon une étude de la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO), dans le premier degré le nombre d’élèves par classe demeure supérieur à la moyenne européenne.

Certes, près de 20 000 postes d’enseignement ont été créés en maternelle et primaire dans le public depuis 2012, 17 000 dans le secondaire public pendant la même période et plus de 3 500 dans le privé (tous niveaux confondus). Depuis l’élection de François Hollande, c’est 42 338 postes qui ont été créés, dont 10 711 lors de cette rentrée.

Ces chiffres, qui restent en deçà de la promesse présidentielle de créer  60.000 postes dans l’Education à l’horizon 2017, ne compensent pas l’ampleur de la déflation infligée par la droite ni l’importance de la poussée démographique des élèves ces dernières années dans le premier et le second degré.

Dans le Nord-Pas-de-Calais, les représentants du Snes-FSU estiment par la voix du Karinne Boulonne avoir eu « moins de 500 créations de postes depuis 2012, contre 6 000 pertes de 1998 à 2012. »

Coté démographie, selon Frédérique Rolet, secrétaire générale du Snes, « On attend 53.000 élèves en plus dans les collèges et lycées publics et privés (en 2016), ce qui va absorber toutes les créations de postes ».

La situation ne devrait pas s’arranger car 58 000 élèves de plus sont attendus à la rentrée 2017, notamment en raison de l’arrivée au collège des élèves du baby-boom nés en 2005 et 2006.

Déjà à la rentrée 2015, le nombre de classes de seconde comptant plus de 35 élèves étaient passées de 7,6 % à la rentrée 2015, contre 5,9 % l’année d’avant. Le lycée Darchicourt d’Hénin-Beaumont est emblématique de ces difficultés avec seize secondes à 34,5 élèves par classe.

Ces classes surchargées affecteront les conditions de travail des enseignants et la prise en charge de leurs élèves, notamment les plus fragiles qui sont plus désavantagés par des conditions d’enseignement précaires.

Face à cette réalité, l’école est-elle encore en mesure d’être cet outil de promotion et de mixité sociale ?

En 2007, l’OCDE pointait déjà du doigt la France parmi les plus mauvais pays pour l’ascension sociale. Près de quatre ans après, le Conseil économique, social et environnemental révélait que notre système éducatif avait cessé d’être un facteur de réduction des inégalités pour être désormais responsable de leur aggravation. Un récent rapport du Comité de contrôle et d’évaluation des politiques publiques (CEC) sur la mixité sociale dans l’Éducation nationale dépeint pour sa part un système scolaire français profondément ségrégué.

Aussi, ces données interrogent finalement quant à la réalité du « droit à l’éducation » inscrit à alinéa 5 de l’article L. 111-1 du code de l’éducation qui est censé être « garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté ».

N’y a-t-il pas aussi matière à déceler plus largement dans la situation un danger vis-à-vis du principe d’égalité normalement garanti par l’article 1er de la Constitution mais aussi avec le préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État » ?

C’est pour toutes ces raisons qu’il vous est demandé de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Tout enfant est accueilli à l’école, au collège et au lycée dans des classes qui ne comptent pas plus de 25 élèves inscrits.

Ce nombre est porté à 20 dans les établissements classés en réseau d’enseignement prioritaire.

Article 2

La continuité du service public est garantie sans remettre en cause le droit de grève. Tout enseignant absent est remplacé dans un délai maximum de 24 heures.

Article 3

Les charges qui résultent pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par l’augmentation du taux d’impôt sur le revenu applicable aux revenus du capital.

Mon interview dans l’humanité du 20 Septembre.

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Référendum pour l’abolition des armes nucléaires

Après avoir déposé une proposition de résolution visant à l’interdiction internationale des armes nucléaires, (lire ici), j’ai cosigné la proposition de loi référendaire pour l’abolition des armes nucléaires à l’invitation de l’ACDN : Action des Citoyens pour le Désarmement Nucléaire.

Stop armes nucléairesNous devons être 185 parlementaires selon l’article 11 de la Constitution. Il faudra ensuite qu’1/10 des électeurs soutient cette proposition et ce serait le premier référendum « d’initiative partagée », parlementaire et citoyenne.

La loi proposée formule ainsi la question référendaire : « Voulez-vous que la France négocie et ratifie avec l’ensemble des Etats concernés un traité d’interdiction et d’élimination complète des armes nucléaires, sous un contrôle mutuel et international strict et efficace ? »

A cette question, trois Français sur quatre répondraient OUI d’après un sondage de l’IFOP effectué en octobre 2015. Ils sont également 3 sur 4 à vouloir être consultés sur cette question par référendum, et 3 sur 4 se déclarent prêts à soutenir l’initiative parlementaire, si celle-ci se confirme.

Sondage armes nucléaires

Totalement inopérantes pour juguler le terrorisme, les armes nucléaires lui empruntent le même mépris pour la vie humaine en menaçant d’anéantir des millions de personnes, des populations entières, et l’humanité elle-même car une guerre nucléaire rendrait la terre invivable. Il est donc urgent de nous délivrer de l’épée de Damoclès atomique pour renforcer notre sécurité et notre liberté.


Liste des premiers députés et sénateurs signataires de l’Appel à référendum et de la proposition de loi référendaire :

Laurence ABEILLE (94), Brigitte ALLAIN (24), Sylviane ALAUX (64), Pouria AMRSHAHI (HdF 9°Circ.)*, Isabelle ATTARD (14), Danielle AUROI (63), Serge BARDY (49), Michel BILLOUT (S.77)**, Christophe BOUILLON (76), Kheïra BOUZIANE-LAROUSSI, Jean-Pierre BOSINO (S60), Sabine BUIS (07), Jean-Jacques CANDELIER (59), Fanélie CARREY-CONTE (75), Jean-Michel CLEMENT (86), Laurence COHEN (S94), Sergio CORONADO (HdF3°C)**, Jean-Jacques COTTEL (62), Pascale CROZON (69), Cécile CUKIERMAN (S42), Yves DANIEL (44), Ronan DANTEC (S.44), Michelle DEMESSINE (S.59), Fanny DOMBRE COSTE (34), Cécile DUFLOT (75), William DUMAS (30), Martine FAURE (33), Hervé FERON (54), Geneviève GAILLARD (79), André GATTOLIN (92), Joël GIRAUD (05), Linda GOURJADE (81), Jean GRELLIER (79), Edith GUEUGNEAU (71), Conchita LACUEY (33), François-Michel LAMBERT (13), Jérôme LAMBERT (16), Pierre LAURENT (S75), Annick LE LOCH (29), Bernard LESTERLIN (03), Serge LETCHIMY (972), Noël MAMERE (33), Jean-René MARSAC (35), Véronique MASSONNEAU (86), Paul MOLAC (56), Philippe NOGUES (56), Dominique ORLIAC (46), Hervé PELLOIS (56), Philippe PLISSON (33), Elisabeth POCHON (93), Christophe PREMAT (HdF2°C)*, Catherine QUERE (17), Marie-Line REYNAUD (16), Barbara ROMAGNAN (25), Jean-Louis ROUMEGAS (34), Maina SAGE (987), Eva SAS (91), Gabriel SERVILLE (973), Suzanne TALLARD (17), Cécile UNTERMAIER (71).

> La proposition de loi