Archives pour la catégorie Questions écrites

Pour le maintien de l’instruction des cartes d’identité dans toutes les communes

J’ai récemment saisi le Premier Ministre sur la réforme de la délivrance des cartes d’identité. Imposée sans concertation, celle-ci pose de nombreux problèmes pour les habitants comme pour les communes.

Dans le département du Nord, sur 648 communes, 49 seulement pourront délivrer les cartes d’identités selon la préfecture. Pour le Douaisis, seules les communes de Douai, Arleux, Orchies et Aniche pourront continuer à instruire les demandes. Il faut donc revenir sur cette décision néfaste !

Ma question écrite :

Jean-Jacques Candelier attire l’attention de Monsieur le Premier Ministre sur la réforme de la délivrance des cartes d’identité. Imposée sans concertation, celle-ci pose de nombreux problèmes. Désormais, seules les municipalités disposant d’un dispositif de recueil des empreintes digitales seront habilitées à délivrer des cartes nationales d’identités. Environ 34 000 communes se retrouvent donc privées de cette compétence. Cette décision écarte et éloigne les citoyens des services de proximité. Pour les personnes ayant des difficultés à se déplacer, il sera compliqué de se rendre dans les communes qui ont reçues la charge de ce service. Enfin, les compensations reçues par les communes éligibles ne couvrent pas les frais supplémentaires pour assurer cette responsabilité. La crainte d’un engorgement est également présente car avec peu de communes équipées, nous risquons de constater un afflux important des demandes dans les mairies concernées. Dans le département du Nord, sur 648 communes, 49 seulement seront équipés selon la préfecture. Pour le Douaisis, seules les communes de Douai, Arleux, Orchies et Aniche pourront continuer à instruire les demandes. Il demande au Premier Ministre de revenir sur cette décision néfaste qui remet en cause l’existence des communes et qui pose un sérieux problème de mobilité pour nos concitoyens.

Lafarge, qualité des offres sur le site de pôle emploi, consultations médicales, mes dernières questions écrites

J’ai récemment interrogé le Gouvernement sur différents thèmes.

Voici trois de ces questions :

Le site de pôle emploi diffuse des offres illégales.

M. Jean-Jacques Candelier alerte Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la qualité des offres diffusées sur le site de pole-emploi.fr. Selon une récente enquête de la CGT, 50,3 % des offres mises à disposition des demandeurs d’emploi sont illégales. Alors que certains candidats à la présidentielle proposent de supprimer les indemnités chômage après deux refus « d’offre décente d’emploi », il est important de noter que ces offres, pourtant illégales, sont considérées comme des « offres raisonnables ». Elles peuvent donc également servir à radier les privés d’emploi. Devant la gravité de la situation qui met à mal la mission de service public de Pôle emploi, il lui demande si elle peut étudier la possibilité de mettre en œuvre un moratoire sur toute radiation tant que la légalité des offres n’aura pas été contrôlée par des agents formés.
> http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-103578QE.htm

Lafarge aurait financé le groupe terroriste Daech.

M. Jean-Jacques Candelier attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’industrie, du numérique et de l’innovation sur les aveux d’un géant du sable et du ciment français qui vient d’admettre avoir conclu des arrangements « inacceptables » avec Daech. L’entreprise aurait contribué au financement de l’organisation terroriste pour poursuivre l’exploitation d’une cimenterie en Syrie, en 2013 et 2014. Ce groupe français membre du CAC 40 et dont le chiffre d’affaires s’est établi à 12,8 milliards en 2014 illustre la réalité du financement de Daech par les circuits conventionnels des affaires et des banques. Alors que des collectivités continuent à collaborer avec l’entreprise complice des terroristes, il lui demande comment le Gouvernement compte réagir à ce scandale. Devant la gravité des faits qui portent atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, il l’interroge notamment sur la possibilité de mettre en œuvre une réquisition du groupe, à l’instar du sort réservé à Renault en son temps pour avoir collaboré avec les nazis.
> http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-103497QE.htm

De plus en plus de difficulté pour consulter un médecin.

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que rencontrent de nombreux Français pour pouvoir consulter leur médecin généraliste. À l’heure où les consultations sans rendez-vous sont en désuétude chez beaucoup de professionnels de santé, il n’est pas rare qu’un salarié soit contraint à choisir un rendez-vous médical en contradiction avec son emploi du temps professionnel. De plus en plus de personnes sont donc obligées de prendre des congés pour pouvoir se soigner. Au-delà des évidentes limites sur le droit à la santé pour tous, cela rompt avec l’esprit du Front populaire et des accords Matignon qui prévoyaient que les semaines de congés payés soient octroyées aux travailleurs pour les loisirs. Il lui demande donc d’étudier la possibilité de créer un nouveau droit de compensation des congés pris dans le cadre d’un rendez-vous médical.
> http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-103437QE.htm


> Toutes mes questions écrites disponibles ici : http://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/fiche/OMC_PA267492

Les limites démocratiques de l’exercice des questions écrites

A quelques semaines de la fin de la législature, j’interroge le Gouvernement sur les limites démocratiques de l’exercice des questions écrites.

Au cours de mes deux mandats, j’ai déposé plus de 3600 questions pour interpeller les différents Ministres sur les problèmes que vous releviez auprès de moi. Cela permet de relayer efficacement les besoins et les préoccupations des habitants, mais encore faut-il pouvoir avoir des réponses.


question-ecriteM. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur les limites démocratiques de l’exercice des questions écrites. Considérant qu’il est vital que les parlementaires puissent contrôler le Gouvernement et s’informer sur des sujets précis et ponctuels, il aimerait savoir pourquoi un nombre non négligeable de questions écrites restent aujourd’hui sans réponse de la part de celui-ci. De plus, des délais extrêmement longs, parfois de plusieurs années, rendent parfois les réponses en totale inadéquation avec le contexte temporel de la question initiale. Après avoir plafonné le nombre de questions écrites que pouvait poser chaque député à 52 par an, il lui demande si le Gouvernement va respecter le Parlement et répondre aux nombreuses interrogations des député-e-s, et donc des Français, avant la fin du quinquennat ou laisser ces questions en suspens.


Ma question sur le site de l’assemblée : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-102466QE.htm

La légion d’honneur pour la corporation minière !

J’interroge le Gouvernement sur la possibilité de remettre la légion d’honneur à la corporation minière.

Ma question :

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la possibilité de remettre la Légion d’honneur à la corporation minière. Considérant qu’il est de la responsabilité du Gouvernement d’identifier les futurs décorés en s’appuyant sur le corps social, il propose la nomination à cet ordre de la corporation minière qui a payé un lourd tribut lors de la grève patriotique de mai-juin 1941 ou dans divers actes de résistance sur l’ensemble des bassins. Cela permettrait d’honorer comme il se doit cette résistance active qui a été durement réprimée par des massacres, des fusillés, des déportés et des emprisonnés et qui s’est également traduite par le sacrifice des corps pour gagner la bataille du charbon et ainsi assurer rapidement la renaissance de l’industrie française. Répondre à cette revendication serait un moyen de poursuivre le travail de reconnaissance de la Nation entamé par Mme Christiane Taubira avec la loi de finances pour 2015. Il rappelle également que si la Légion d’honneur est censée être attribuée à « tout citoyen français » selon certaines conditions, des institutions, des établissements d’enseignement supérieur, des associations comme la Croix-Rouge et même des entreprises comme la SNCF ont déjà reçu la Légion d’honneur par le passé. Il souhaiterait connaître son avis sur ce sujet.

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Avec Norbert Gilmez

Sur le site de l’assemblée : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-102407QE.htm

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A retrouver également : ma proposition de loi pour une journée nationale d’hommage aux victimes de la grève patriotique des mineurs de 1941 ⤵️

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Coopération militaire France – Israël, ma question écrite au Premier Ministre !

J’ai été scandalisé d’apprendre que des avions de chasse israéliens ont mené plusieurs exercices avec l’aviation française en Corse ces dernières semaines. Comme l’a signalé la direction nationale de l’AFPS, « il est incohérent de prétendre porter une initiative de paix (rejetée avec mépris par les dirigeants israéliens) et de s’engager dans des manœuvres militaires communes, 60 ans après la calamiteuse expédition de Suez, symbole même de l’aveuglement colonial franco-israélien. »

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Voici la question écrite que j’adresse à Manuel Valls.

Jean-Jacques Candelier alerte M. le Premier ministre à propos de la gravité des informations relayées dans certains médias faisant état d’entrainements d’avions militaires israéliens en France début novembre 2016. Le porte-parole de l’armée de l’air française aurait confirmé que cinq F16 E aux couleurs israéliennes ont effectué une campagne de « tir air air » sur la base de Solenzara, au sud de la Corse. Le but de ces manoeuvres est d’augmenter les capacités de manœuvre (et donc de frappe) de l’aviation israélienne, y compris ailleurs qu’en Méditerranée et au Moyen Orient. C’est la première fois dans l’histoire de la défense des deux pays que des avions français et israéliens s’entrainent ensemble pour des simulations de combats aériens au-dessus du territoire français. Une telle coopération militaire avec l’armée qui a conduit les massacres de Gaza en 2008-2009, 2012 et 2014 est proprement scandaleuse. Elle a été annoncée le 20 novembre, journée internationale des droits de l’enfant, ces enfants qui ont payé si cher les attaques de l’aviation israélienne contre Gaza. Il s’agit donc d’un pas supplémentaire franchi par le Gouvernement dans son soutien au régime colonial israélien et à un Etat qui foule au pied les résolutions de l’ONU et refuse de libérer les territoires occupés par la force armée. Il demande au Premier Ministre de faire la clarté sur la participation française à l’effort de guerre de la force d’occupation israélienne, ce qui prive la France de toute possibilité de prendre des initiatives de paix en rompant avant la politique étrangère de notre pays qui se veut équilibré. Il lui demande également des éclaircissements sur la prise en compte des conséquences de cette coopération militaire en ce qui concerne les menaces qui planent sur la Palestine, son peuple et toute la région.

Nouvelle attaque contre le triage de Somain

Alerté par les organisations syndicales, j’ai questionné Monsieur Vidalies, secrétaire d’État aux transports, sur les risques pesant sur les postes administratifs du triage de Somain.

Je reste vigilant et inquiet pour l’avenir du triage.

Ma question

Jean-Jacques Candelier alerte M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le risque qui pèse sur de nombreux postes dits « de support » au triage de Somain. La direction SNCF Fret Charbon Acier désire en effet restructurer les tâches administratives en les délocalisant au siège de Lille au mépris de la décision du 10 Mars dernier d’établir « un moratoire sur toutes les évolutions qui pourraient le cas échéant affecter l’activité de triage sur le site de Somain ». En plus d’affecter à nouveau un territoire déjà sinistré par le chômage, cette décision aurait un effet dévastateur pour le triage de Somain, site industriel pourtant qualifié d’ « emblématique » par le secrétaire d’Etat lui-même il y a quelques mois. La volonté de voir le triage survivre et se développer est incompatible avec de nouvelles suppressions de postes et avec de nouvelles réorganisations. De tels projets risqueraient de voir les clients du triage de Somain partir vers le transport sur route et d’aggraver le déclin du fret ferroviaire français. Il lui rappelle que la part modale du rail dans le transport de marchandise était de 17% en 2000 alors qu’elle peine aujourd’hui à rester au-dessus des 10%. Pourtant, le fret ferroviaire consomme 2 fois moins d’énergie/km et émet 6 fois moins de CO2/km que son concurrent routier. Sur le triage de Somain, le temps passe, les multiples demandes de rendez-vous restent lettre morte et aucun projet de financement pour la redynamisation du site n’est prévu. Il demande donc au secrétaire d’Etat s’il compte faire respecter auprès de la direction SNCF sa décision de sursoir à toutes nouvelles réorganisations pouvant affecter l’activité de triage.

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L’accès aux soins en danger

Après avoir pris connaissance du dernier baromètre Ipsos / Secours populaire sur les questions de Santé, j’ai interrogé le Gouvernement sur les conséquences de l’austérité en la matière.

Goerges Marchais disait que « l’austérité, par certaines mesures, visait à avancer l’âge de la mort ». Les chiffres de cette enquête montrent que plus que jamais, la pauvreté nuit à la santé.

santeMa question :

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les résultats alarmants du baromètre Ipsos / Secours populaire sur les questions de santé. Selon ce rapport, 36 % des Français déclarent avoir des difficultés pour payer certains actes médicaux mal remboursés par la sécurité sociale. À moins d’un an de la fin du mandat présidentiel de François Hollande, le renoncement aux soins reste une véritable épidémie pour toutes les familles ayant un revenu inférieur à 1 200 euros par mois. 64 % d’entre elles disent ne pas pouvoir faire face à leurs dépenses de santé. La moitié de ces ménages précaires ont déjà renoncé à une consultation chez le dentiste soit un bond de 22 % par rapport à 2008. 4 sur 10 ont la même démarche vis-à-vis de l’ophtalmologiste (+ 9 points). Sur l’ensemble des Français interrogés, 68 % estiment que les inégalités en matière d’accès à la santé se sont aggravées au cours des dernières années. Considérant que la vie ne se résume pas à travailler, manger et dormir mais aussi au besoin d’être dans un état physique et moral satisfaisant, il l’interroge pour savoir quel bilan elle tire de son action vis-à-vis des chiffres de cette étude et quelles actions elle compte entreprendre avant la fin du quinquennat pour inverser cette tendance mortifère.

Sur le site de l’assemblée nationale.