Budget 2017 anciens combattant, mémoire et liens avec la Nation

jjc-commission-defense-anciens-combattantsCe mercredi 26 octobre 2016 avait lieu l’étude des crédits budgétaires de la mission Anciens Combattants, mémoire et liens avec la Nation en commission Défense de l’Assemblée nationale. J’étais le seul député à proposer des amendements, dont deux ont été adoptés par la commission. J’ai dénoncé la baisse constante de ce budget sur l’ensemble du quinquennat ainsi que de plusieurs manquements et zones d’ombres. Fait rarissime, la commission a voté contre les crédits de la mission. Cela prouve qu’il est urgent de changer de braquet. Les anciens combattants, par la dévotion dont ils ont fait preuve pour notre pays, méritent une plus grande ambition pour leurs droits à réparation.

> Mes amendements sont disponibles en cliquant ici <

La vidéo de ma première intervention ci-dessous.

J’ai également posé une question au Ministre sur le droit à réparation des victimes d’irradiations ou de contaminations lors des essais nucléaires français ayant eu lieu en Algérie et en Polynésie française. Ces personnes ont été exposés aux radiations alors qu’ils exécutaient une mission au service de la France. Celle-ci doit désormais payer sa dette envers eux.


C’est avec gravité que j’ai effectué l’étude du projet de loi de finances pour 2017. Après 4 ans de baisse du budget, il était important de voir comment le Gouvernement entendait clôturer son quinquennat concernant l’importante question des anciens combattants.

Pour ce dernier exercice, la baisse du budget de la mission se poursuit avec une perte de crédit de 67 millions d’€ équivalente à une diminution de 2,6%. Sur l’ensemble du mandat actuel, le budget anciens combattants aura perdu plus de 520 millions d’€. L’argument démographique brandi d’année en année est d’autant plus dur à accepter que considérant les 50 à 60 000 disparitions par an, il aurait justement été possible de satisfaire les légitimes revendications des anciens combattants à budget constant entre 2013 et 2017.

Malheureusement, les mesures aussi coûteuses qu’inefficace du CICE et du pacte de responsabilité auront largement amputé le budget de la nation, réduisant de ce fait les capacités de réponse à certaines revendications des anciens combattants.

Pour ce budget qui s’inscrit donc une nouvelle fois dans la contrainte, nous restons au milieu du gué. Certes, le projet de loi de finances 2017 prévoit d’augmenter la retraite du combattant de 11%. Cette mesure est importante et positive. Je dois néanmoins constater qu’elle arrive tardivement.

Plusieurs associations représentatives des anciens combattants estiment qu’un contentieux non négligeable demeure. Au premier rang de ce contentieux figure le retard de la valeur du point de pension PMI servant au calcul du montant de la pension militaire d’invalidité, de la retraite du combattant et de la rente mutualiste.

Selon le « rapport constant » devant exister entre l’évolution des traitements de la Fonction publique et celle de la valeur du point PMI, celui-ci devrait augmenter de 3%. Néanmoins, à l’heure actuelle, l’augmentation effective n’est que de 4 centimes. Les 0,6% accordés au 1er juillet aux traitements de la Fonction publique n’ont toujours pas été répercutés sur le point PMI.

Face à ce constat, j’ai proposé que soit étudié la possibilité de mettre en place une commission tripartite Gouvernement, Anciens combattants, Parlementaires – afin, à l’instar de la commission de 1978, de faire le point sur le retard de la valeur du point PMI et de définir comment le rattraper. Malheureusement, mon amendement ne sera pas débattu car il ne présente à priori pas suffisamment de lien avec le champ d’une loi de finances. Il s’agissait pourtant d’une des revendications principales des anciens combattants. Une fois de plus, je déplore que les règles en vigueur phagocytent nos capacités d’initiatives.

A la lecture du budget, j’ai également été surpris de voir qu’aucun dispositif n’était prévu pour rectifier les discriminations qui frappent toujours les soldats d’AFN concernant le droit à bénéfice de la campagne double. Pourtant, le Gouvernement avait reconnu une « erreur » dans le processus d’attribution et s’était engagé à « rectifier le tir ».

L’an dernier, l’article 132 de la loi de finances 2016 avait intégré une disposition permettant de rétablir les principes d’égalité entre les générations en appliquant la campagne double à ceux qui avaient liquidé leur pension avant octobre 1999. A mon grand regret, les fonctionnaires étaient les seuls bénéficiaires de ce droit duquel les régimes spéciaux étaient exclus. Cet article passait également sous silence l’injustice qui consiste à octroyer le droit à la campagne double uniquement pour les combattants ayant disposé de journées « exposées au feu ». Critère dont le caractère limitatif n’est pas acceptable.

Il est temps, enfin, de mettre un terme aux conditions discriminatoires du processus d’attribution de la campagne double. Je propose donc d’étendre son bénéfice aux régimes spéciaux jusqu’ici exclus et de retenir le critère du temps de présence.

Il s’agit là d’un acte de justice destiné à écarter toute appréciation aléatoire.

D’autres points ont retenu mon attention, je pense notamment aux patriotes résistant à l’occupation nazie et aux réfractaires du STO. Je proposerai de leur donner le titre de reconnaissance de la nation. Les pupilles de la nation dont les parents sont morts les armes à la main devraient également obtenir réparation.

Pour conclure, je me permettrais de rappeler, qu’il y a urgence à changer de braquet. Chers collègues, la moyenne d’âge des anciens combattants est de 78 ans. Ce budget contient des avancées, qu’il faut néanmoins relativiser. Il contient également des manquements sur lesquels il convient d’agir avec courage et responsabilité. J’espère que mes amendements pourront être retenus, dans l’intérêt des anciens combattants qui par la dévotion dont ils ont fait preuve pour notre pays méritent une plus grande ambition pour leurs droits à réparation.

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