ASSEMBLEE NATIONALE
MERCREDI 27 AVRIL 2016
Questions sur les projets d’accords de libre-échange
Première question :
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-Jacques Candelier. Les procédures ISDS – Investor-State Dispute Settlement – représentent l’un des points les plus contestés du traité transatlantique. Il s’agit d’instaurer des tribunaux arbitraux privés pour régler les différends entre les investisseurs et les États. Ces tribunaux offrent de nouveaux moyens de pression aux entreprises en leur donnant la possibilité d’attaquer un État et de lui réclamer un dédommagement s’il adopte des mesures qui ne favorisent pas leurs affaires.
Le code du travail, les conventions collectives ou les statuts des fonctionnaires pourraient être soumis à la pression sous prétexte d’une entrave à la liberté de concurrence.
Ce dispositif neutralise les instances de décision légitimes et met en cause la souveraineté des États, qui serait en effet transférée vers le secteur privé, plaçant ainsi les peuples sous la coupe d’intérêts économiques qui n’ont que faire de leur niveau de vie, de leur santé, de leurs emplois et de leur liberté. C’est une aberration.
À vrai dire, ces procédures sont d’ores et déjà présentes dans plusieurs accords de libre-échange. Plusieurs décisions de ces tribunaux privés ont déjà permis à des entreprises de faire plier des États du fait de législations environnementales, sociales ou sanitaires allant à l’encontre de leurs désirs. Consacrant la suprématie du droit des affaires sur le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, ces tribunaux, inscrits dans le TAFTA et le CETA, sont inadmissibles.
En acceptant que de telles procédures figurent dans ces traités, vous consentez à gouverner le couteau sous la gorge et à voir votre politique dictée par les intérêts privés, contre l’intérêt du plus grand nombre. Il est donc temps de fermer la porte à ces procédures d’arbitrage.
Monsieur le secrétaire d’État, face à ce qui paraît ambigu, nous vous demandons de la clarté : dans ces négociations, quelle est la position du Gouvernement concernant les tribunaux arbitraux privés ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini, secrétaire d’État. Monsieur le député, la France a contribué à l’élaboration de la nouvelle approche européenne en matière de règlement des différends investisseur-État. La Commission européenne a ainsi publiquement repris en septembre dernier la proposition présentée par Matthias Fekl en juin 2015. Celle-ci figure d’ores et déjà dans les accords récemment conclus avec le Canada et le Vietnam, ce qui est une bonne nouvelle, vous en conviendrez.
Je tiens à souligner que l’accord avec le Canada, le CETA, intègre l’engagement ferme de l’Union européenne et du Canada, par l’intermédiaire du gouvernement de Justin Trudeau, à entamer des démarches en vue d’instaurer une cour multilatérale de règlement des différends. Cet acquis renforce la crédibilité de la proposition européenne tendant à créer une cour de justice des investissements, qui a également été soumise aux États-Unis et au Japon.
Cette approche doit désormais servir de modèle à l’ensemble des négociations commerciales dans lesquelles est engagée l’Europe. En effet, ce nouveau modèle marque une véritable rupture avec la pratique actuelle de l’arbitrage investisseur-États – ou ISDS, selon l’acronyme anglais. Ce mécanisme, nous le savons, a suscité un certain nombre de dérives, notamment la plainte de Philip Morris contre l’Australie et l’Uruguay pour leur législation sur le tabac ou, plus près de nous, la plainte de Vattenfall en Allemagne sur la sortie anticipée du nucléaire.
La nouvelle approche européenne permettra donc de corriger le texte en mettant l’accent sur la transparence et la légitimité des procédures de règlement des différends. Elle constitue une première étape vers l’établissement d’une véritable cour multilatérale permanente – à l’image de l’organe de règlement des différends de l’OMC – que la France appelle de ses vœux.
Bien sûr, nous allons voir si le texte pourrait encore être renforcé, en particulier en ce qui concerne les plaintes abusives ou la préservation des conflits d’intérêts – dans ces domaines, le résultat n’est pas encore parfait. Ces éléments devraient être de nature à vous rassurer, monsieur le député.
Deuxième question :
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-Jacques Candelier. Monsieur le secrétaire d’État, l’objectif principal des négociations commerciales actuelles est de réduire ce que l’on appelle les barrières non tarifaires entre l’Union européenne et les États-Unis, lesquelles recouvrent les normes réglementaires et techniques qui permettent de protéger et réguler un marché. Elles découlent de choix souverains et démocratiques faits par la puissance publique.
Monsieur le secrétaire d’État, à quel prix ce rapprochement réglementaire se fera-t-il ? De toute évidence, il débouchera sur une harmonisation des normes par le bas ; ce sera une course vers le moins-disant. On voit mal comment un tel traité pourrait faciliter les échanges s’il reposait sur un renforcement des normes. En réalité, la réduction qualitative des normes est même l’une des pierres angulaires de ces négociations.
Le TAFTA, et tous les autres traités de libre-échange, représentent de véritables menaces.
Ce traité fait d’abord peser une menace sur la protection des citoyens européens, car il conduit à porter atteinte au principe de précaution, diminuer les contrôles sanitaires, commercialiser des OGM – par exemple le maïs Monsanto – ou encore du bœuf aux hormones, pourtant largement rejetés par nos concitoyens. Le TAFTA porte en effet irréversiblement atteinte à l’environnement : comment peut-on croire que la multiplication forcenée des échanges commerciaux permettra de préserver l’avenir et de protéger l’environnement ? Il portera un coup fatal au secteur agricole, déjà plongé dans une crise sans précédent.
C’est également une menace pour notre modèle de développement : à coup sûr, les multinationales seront les principales bénéficiaires d’un partenariat auquel ne pourront résister les TPE et PME.
En définitive, c’est un désastre social qui s’annonce. Il suffit de regarder le bilan social de l’ALENA – l’accord de libre-échange nord-américain – pour en être définitivement persuadé. Le TAFTA et les autres traités de libre-échange ne créeront pas d’emplois ; ils ne feront qu’aggraver la concurrence entre les peuples. Monsieur le secrétaire d’État serez-vous prêt à concéder un accord aussi lourd de conséquences pour nos concitoyens ?
M. André Vallini, secrétaire d’État. La réponse est non !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini, secrétaire d’État. Monsieur le député, la convergence réglementaire est un élément clé des nouveaux accords commerciaux dits de nouvelle génération, qui dépassent les simples négociations sur les droits de douane. Dans les négociations transatlantiques, l’Union européenne a intérêt à obtenir un chapitre ambitieux en matière de convergence réglementaire, permettant notamment de lever les barrières non tarifaires.
Nous y avons intérêt dans nombre de secteurs, monsieur le député, particulièrement pour l’accès aux marchés publics, pour le commerce des services et pour exporter nos produits agricoles. Les États-Unis et l’Union européenne négocient bien un volet convergence réglementaire, avec des mesures spécifiques concernant dix secteurs pour éviter les normes redondantes et coûteuses et créer une solution institutionnelle en vue d’éviter, pour l’avenir, des divergences entre les deux zones.
L’objectif est d’arriver à un niveau ambitieux d’harmonisation et de reconnaissance mutuelle des normes les plus élevées. Mais pour le moment, les discussions n’ont pas permis des avancées significatives. Cette question cristallise des inquiétudes – vous les avez soulevées, monsieur le député, et elles sont légitimes. Il incombe au Gouvernement de pouvoir donner toutes les garanties nécessaires aux citoyens.
Sur ce point, la France a demandé – et obtenu – des lignes rouges dans le mandat de négociation. C’est le cas pour les OGM, pour ce que l’on appelle communément le « bœuf aux hormones » ou encore pour le poulet chloré. La législation européenne ne sera pas modifiée.
Au niveau institutionnel, il est question de créer un espace de discussion entre les organismes pour faire vivre l’accord et, en aucun cas, d’édicter de nouvelles règles échappant au contrôle politique. Surtout, il n’aura pas de pouvoir réglementaire et le conseil de coopération réglementaire devra intégrer les États membres pour que les gouvernements, sous le contrôle de leur parlement, aient leur mot à dire.
La convergence réglementaire est un enjeu fort et la France est pleinement engagée pour peser sur l’élaboration des normes de demain.
Jean-Jacques Candelier 