Réforme pénale : un projet dangereux pour nos libertés !

Je me suis exprimé résolument contre le projet de réforme pénale dit « lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement ».
Ce projet dangereux pour nos libertés individuelles vise à intégrer des mesures exceptionnelles dans notre droit commun et déséquilibre gravement le fragile équilibre entre autorité administrative et autorité judiciaire.

Je suis particulièrement inquiet par l’article 18 qui crée une véritable garde à vue administrative de quatre heures maximum, sans avocat.

Quant à l’article 19, il prévoit un nouveau cas d’irresponsabilité pénale pour les policiers, gendarmes et douaniers. Cette extension ni justifiée ni nécessaire juridiquement revient à créer un « permis de tuer », vieille revendication de la droite et de l’extrême droite.

Enfin, l’article 20 autorise le ministre de l’intérieur, sans enquête judiciaire approfondie, à assigner à résidence et à imposer des obligations et interdictions à toute personne soupçonnée de revenir d’un théâtre d’opérations terroristes. Avec cet article, le Gouvernement inscrit dans notre droit commun une mesure portant atteinte à la liberté d’aller et de venir, largement inspirée de l’assignation à résidence prévue par le régime de l’état d’urgence actuel et déjà largement critiquée pour ses dérives.

En résumé, cette loi prive l’autorité judiciaire de son rôle de garante des libertés individuelles et introduisent des mesures d’exception dans le droit commun. C’est un projet sécuritaire et dangereux auquel nous devons nous opposer.

Coup d'Etat Urgence

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Une réflexion au sujet de « Réforme pénale : un projet dangereux pour nos libertés ! »

  1. Stéphane DESCHAMPT

    Dans le cadre prolongé décrété de l’état d’urgence, ne sommes – nous pas en droit de nous demander si les libertés individuelles et collectives des citoyens français ne seraient pas menacées et restreintes pour satisfaire des intérêts économiques et politiques étrangers, nées de la mondialisation néolibérale ?
    Ne correspondent – elles à des mesures détournées d’ordre liberticide, chères à la droite et à l’extrême droite en Europe.

    Par ailleurs, comment ne pas s’élever contre la dérive de mesures drastiques et autoritaires de placement en garde à vue toute personne interpellée pour son engagement syndical, associatif, collectif et même citoyen, sans avoir perçu qu’il s’agit bien de violations de droits fondamentaux au regard de la Constitution française (Exs.: le droit des personnes à être défendues par un avocat dans l’heure qui suit l’interpellation policière, lors de gardes à vue, le droit de manifester pacifiquement sur la voie publique, le droit de réunion, le droit de pétitionner, le droit d’asile pour les étrangers en situation de réfugiés politiques, le droit prud’homal, le droit de circuler, d’aller et venir) ?

    Nous devons nous inquiéter de la dérive actuelle de l’arsenal juridique libéral qui s’instaure dans la Loi en France : ne tend – elle pas aussi à l’édification d’un « Patriot act » à la française qui s’écarte du chemin juste des Droits de l’Homme, édictés à la Révolution Française de 1789 ?
    Une vigilance permanente n’est – elle pas requise par tous les citoyens, afin de s’opposer à cette batterie aveugle de construction d’un Droit qui vole à la rescousse du libéralisme, lorsque celui – ci est lui même en crise et ne répond pas aux exigences de protéger les plus démunis, les personnes les plus faibles pour ester devant la Justice (dernier exemple en date le droit de faire Appel taxé aux Prud’hommes) ?
    N’ en va de la préservation de notre citoyenneté publique ,face à l’instauration de mesures d’exception dans le droit commun ?

    Ne convient – il pas de rappeler, pour revivifier notre démocratie, que le respect des Libertés fondamentales à la construction d’un droit positif n’est pas vain, construction de plus en plus menacée par une vision législative néolibérale, de plus en plus agressive ?

    Pour résumer, cette dernière ne cherche t elle pas à introduire des mesures d’exception, plus favorables et plus souples à la suppression tendancieuse des corps intermédiaires (Liberté d’agir des syndicats,de constituer des associations, etc…), sous couvert de justification d’un état d’urgence ?

    Ne faut -il pas que nous prenions le contrepieds immédiat d’un Droit aux pulsions autoritaires, censitaires et antidémocratiques ?

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